Intervention de Bruno le Maire

Un lissage a été envisagé par le rapporteur général. Il me paraît une bonne suggestion, car il évitera que certaines entreprises basculent trop brutalement dans le taux d'entrée à 38,3 %. J'accueille donc favorablement cette proposition.

J'insiste sur le fait que cette décision est exceptionnelle. Par définition, elle n'a pas vocation à se renouveler. Elle nous permet toutefois de tirer un trait sur le passé et de regarder avec confiance vers l'avenir.

Je rappelle que la trajectoire des finances publiques reste inchangée, tout comme nos ambitions de transformer la fiscalité du pays. Ce que le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin et moi-même avons proposé pour le quinquennat ne change pas d'une virgule. La baisse de l'impôt sur les sociétés reste inscrite dans la trajectoire, reste notre ambition. Celui-ci sera porté de 33,3 % aujourd'hui à 25 % d'ici à 2022. Au regard des 5 milliards d'euros réclamés aux plus grandes entreprises françaises, cette baisse coûtera plus de 11 milliards d'euros aux finances publiques de la Nation. L'effort pour les entreprises, pour toutes les entreprises, est donc bien réalisé. L'effort pour que notre économie retrouve sa compétitivité et nos entreprises leur profitabilité pour investir, innover et créer des emplois reste le même.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, que vous avez voté il y a quelques jours, et qui doit nous permettre de développer l'accès au capital pour financer nos entreprises et financer l'économie sera mis en place dans les conditions prévues. La décision de supprimer l'impôt sur la fortune sur les valeurs mobilières pour, là aussi, stimuler l'investissement dans notre économie, nous permettre d'innover, d'avoir les produits de la meilleure qualité possible pour gagner des parts de marché à l'exportation a été prise, et nous n'y reviendrons pas.

Ne confondons pas une contribution exceptionnelle rendue nécessaire par les circonstances avec la trajectoire des finances publiques et la détermination à changer la fiscalité que Gérald Darmanin et moi-même défendons au nom du Premier ministre et du Président de la République.

Cette décision permettra tout d'abord, je l'ai dit, de bien tenir les comptes publics. Les Français veulent que les comptes de la Nation soient rigoureusement tenus ; ils ont raison. Les Français ne supportent plus les expédients, les trucs, les inventions fiscales ; ils ont raison. Les Français et les entreprises françaises veulent de la lisibilité, de la simplicité, de la stabilité en matière fiscale ; ils ont raison, et c'est ce que nous vous proposons en soldant une bonne fois pour toutes les comptes du passé. La décision que nous vous proposons aujourd'hui permettra de remettre la trajectoire des finances publiques sur les bons rails et de redonner à notre fiscalité la simplicité, la stabilité, l'efficacité dont celles-ci ont besoin.

Elle nous permettra ensuite de respecter nos engagements européens. Nous resterons sous la barre des 3 % de déficit public à partir de 2017, et pour la première fois depuis dix ans nous pouvons envisager avec confiance que la France sorte de la procédure de déficit excessif.

Je sais bien qu'aux yeux de certains cela n'a aucune importance, que les engagements européens peuvent être balayés d'un revers de main. Ce n'est pas mon opinion, ce n'est pas ma conviction. Ce n'est pas sur de telles conceptions que le Président de la République et la majorité qui siège ici ont été élus. Nous avons été élus pour que la France retrouve sa crédibilité sur la scène européenne, et la première condition pour que cela se réalise est de respecter ses engagements européens.

Lorsque vous siégez au Conseil des ministres européen et que tous les ministres assis autour de vous représentent des États respectant leurs engagements et tenant leur parole, alors que la France seule, dernière, isolée, ne respecte pas ses engagements et demeure sous le coup d'une procédure de déficit excessif, cela ne peut pas fonctionner.