Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Selon moi, poser la question, c'est y répondre.

Ma question va plus loin. Sachant que l'AFEP et les dix-sept sociétés n'ont déposé leur requête au Conseil d'État que les 22 avril et 27 mai 2016, soit quatre ans après l'entrée en vigueur, le 16 août 2012, de la taxe additionnelle, que les plaignants disposent d'une armée de juristes connaissant par coeur les textes des directives européennes et des lois – que d'ailleurs ils inspirent souvent – et que, en définitive, cette taxe se sera révélée un excellent placement, ne serait-il pas bon que l'Inspection générale des finances examine aussi de plus près les conditions dans lesquelles s'est opéré ce qui, à ce jour, ressemble de plus en plus à un scandale d'État ?

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