Intervention de Amélie de Montchalin

Comme Dominique Lefebvre il y a un an dans son rapport spécial, nous demandons très solennellement au Gouvernement « d'appliquer l'article 104 de la loi de finances pour 2014 pour que le Parlement reçoive automatiquement tous les six mois les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne pouvant avoir une incidence sur les finances de l'État ».