Intervention de Régis Juanico

M. Mattei sait pertinemment que le Gouvernement avait transmis au Conseil d'État un dispositif à la rédaction avancée, avant de déposer finalement une version de l'article 12 qui, une fois de plus, renvoie l'essentiel du dispositif à une ordonnance. Or, il nous semble, d'une part, que le niveau de complexité de la question ne nécessite aucunement de recourir à l'article 38 de la Constitution et, d'autre part, que ce recours est d'autant moins justifié que le travail de rédaction a d'ores et déjà été réalisé par les services de l'État dans la version « Rose-1 » du projet de loi. Dès lors, nous proposons de rétablir l'article 12 dans la version transmise au Conseil d'État, en ayant pris soin d'en supprimer le VI, qui le vidait de sa substance en précisant que la CNRU, chargée de la délivrance de ces informations et données aux assurés, n'était aucunement engagée par celles-ci.