Intervention de Bruno le Maire

Dont 300 millions d'euros pour 2018, en effet.

Y a-t-il ici un seul parlementaire qui ait pu estimer, qui ait écrit ou dit publiquement que le Conseil constitutionnel invaliderait l'intégralité de la taxe sur les dividendes ? Aucun ! Je ne suis pas omniscient, et personne ici n'a été prescient quant à la décision du Conseil constitutionnel. Personne ne peut donc, cher Gilles Carrez, nous faire le reproche de ne pas avoir provisionné 10 milliards d'euros – ou alors, trouvez-moi la déclaration du parlementaire ayant affirmé haut et fort que le Conseil constitutionnel annulerait l'intégralité de la taxe sur les dividendes, et non pas une partie seulement, comme l'avait fait la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a pris une décision sévère. C'est son droit, mais personne ne pouvait s'attendre à cette décision du 6 octobre dernier.

Quant à la « défaite fiscale » que vous évoquez, cher Gilles Carrez, croyez bien que sur la convergence de l'impôt sur les sociétés, qui est une nécessité absolue au sein de la zone euro, nous allons avancer – vous le verrez, je l'espère, dans les mois qui viennent.

Pour ce qui est du système fiscal au niveau international, sur lequel je reviendrai plus tard, je rappelle que les progrès les plus importants enregistrés sur la taxation des géants du numérique l'ont été lors du conseil des ministres de Tallinn, voilà quelques semaines, sous l'impulsion du Président de la République et du gouvernement français.

Nous progressons donc en matière de fiscalité et il est inexact, et surtout injuste, de parler de « défaite fiscale » de la France au moment même où nous reprenons la main sur la convergence fiscale au sein de la zone euro et sur la taxation des géants du numérique au niveau européen.

À propos du risque de rupture d'égalité, la seule réponse que je puisse vous apporter est l'avis du conseil d'État, qui a estimé que notre proposition de projet de loi de finances rectificative comportant une contribution exceptionnelle ne créait pas de rupture d'égalité. C'est sur cette décision du Conseil d'État que nous nous fondons pour vous présenter ce texte.

Nous allons jusqu'au bout de ce raisonnement consistant à ne prendre aucun risque juridique en refusant le plafonnement de la taxe, car le Conseil d'État a disjoint la proposition de plafonnement que nous lui avions présentée de la contribution exceptionnelle. Nous fondant sur la décision du Conseil d'État, nous avons donc refusé de proposer dans ce projet de loi de finances rectificative un plafonnement de la contribution exceptionnelle, afin de ne faire courir aucun risque juridique au budget de l'État.

L'ajustement de recettes et les ajustements budgétaires dont la nécessité a été soulignée par M. de Courson figureront dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné en conseil des ministres le 15 novembre. Il y aura donc bien une rectification, mais elle interviendra dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

J'invite ceux qui ont employé le terme de « concussion » et repris les termes d'un article de presse à s'inspirer davantage du droit que des articles de presse. Je ne laisserai pas mettre en cause injustement les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances qui ont travaillé sur ce projet. En tant que ministre, je dois défendre les fonctionnaires placés sous mon autorité, et je les défendrai.