Intervention de Bruno le Maire

… est parfaitement légitime. Je suis prêt à réduire de moitié le montant des intérêts moratoires sur cette dette de 10 milliards d'euros, pour les porter de 4,8 % à 2,4 %, sous trois conditions cependant.

La première est que cette mesure ne soit pas rétroactive, car il n'est pas envisageable de réduire les intérêts moratoires pour le passé.

La deuxième condition est de recueillir un avis positif du Conseil d'État, que nous avons saisi de cette proposition de réduire les intérêts moratoires sur cette dette de 10 milliards d'euros et dont j'attends l'avis. Je ne prendrai, je le répète, aucun risque juridique sur ce projet de loi de finances rectificative – il y a eu trop d'amateurisme dans le passé pour que nous puissions en avoir dans l'avenir.

La troisième condition est, bien entendu, que vous acceptiez de voter ce dispositif, mais, puisque cette proposition émane de vous, nous devrions trouver les moyens de la faire voter dans les semaines qui viennent – même si ce n'était pas dans le cadre de ce PLFR, dans le cas où nous n'aurions pas le temps de recevoir l'avis du Conseil d'État. Je retiens donc votre proposition, madame Rabault, monsieur de Courson. Nous pouvons l'examiner et l'adopter dans les semaines qui viennent, sous la réserve des trois conditions que je viens d'indiquer.

Quant à la ratification que vous avez évoquée – je veux parler de l'article 5 – , je rappelle qu'il est obligatoire de ratifier le décret dans la loi de finances qui vient immédiatement après, à savoir, en l'espèce, la présente loi de finances. C'est ce qui explique que cet article de ratification figure dans le texte qui vous est proposé.

Enfin, je voudrais dire – mais j'y reviendrai ultérieurement – à tous ceux qui mettent en cause les conseillers, quels qu'ils soient et quel qu'ait été leur destin, que dans une démocratie, ce sont les ministres qui décident, et non pas les conseillers. Les ministres décident et les conseillers conseillent, et c'est parce que les ministres décident que ce sont eux qui sont responsables et que ce ne sont pas les conseillers qui le sont à leur place. Je m'en tiens à cette ligne de conduite, qui vaut pour tous les conseillers, quel qu'ait pu être leur destin par la suite.