Intervention de Bruno le Maire

La Commission contestait en effet la compatibilité de ladite taxe avec la directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, dite directive « mère-fille ».

Dans les semaines qui suivent, cette mise en demeure a été rendue publique puisqu'elle a fait l'objet de plusieurs articles de presse : personne ne pouvait donc ignorer, mi-2015, que la Commission européenne jugeait cette taxe de 3 % contraire à la directive, et donc au droit européen.

En mai 2015, la Commission avait indiqué qu'elle saisirait la Cour de justice de l'Union européenne si la France ne se mettait pas en conformité avec les dispositions de la directive.

Je peux parfaitement comprendre qu'une erreur ait été commise en 2012. Qui n'en fait pas ?