Intervention de Boris Vallaud

L'article 20 est intéressant parce qu'il remet en cause les éléments de langage du Gouvernement. Les travailleurs indépendants jusqu'à 1 PASS cotiseront jusqu'à 28,31 % ; entre 1 et 3 PASS, le taux sera de 12,94 %, c'est-à-dire 10,13 points qui ouvriront des droits et 2,81 points qui seront la part de solidarité – c'est dire déjà si ces dispositions s'écartent du régime universel !

On peut d'ailleurs prolonger ce constat : la part des cotisations créatrices de droits dans le total des cotisations est plus faible pour les indépendants entre 1 et 3 PASS que pour les salariés, puisque la part de solidarité est plus importante. Un euro cotisé ne créera pas les mêmes droits : pour quels motifs vous écartez-vous de cette règle que vous avez faite vôtre, notamment au regard des règles constitutionnelles ?

Dernier constat, nous avons entendu le secrétaire d'État valoriser un « bon taux de rendement à 5,5 % » : mais ce bon taux, c'est seulement sur la partie contributive ! Le vrai taux de rendement prend aussi en compte la partie non contributive. Et pour les indépendants entre 1 et 3 PASS, le taux de rendement est encore plus faible, loin des 5,5 % que vous affichez !