Intervention de Laurent Pietraszewski

Il s'agit de tirer les enseignements de l'avis du Conseil d'État, qui oblige l'État à compenser les exonérations accordées pour la génération de droits. L'amendement vise ainsi à préciser que, pour les exploitants agricoles, à l'instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), y compris lorsque ladite cotisation fait l'objet d'une exonération prise en charge ou compensée.