Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur Door, le GAEC est un type de société, à l'intérieur de laquelle chacun est libre de choisir son statut, salarié ou non. Tout dépend du choix de chacun. En définitive, la question qui se pose est celle de savoir si la ferme fera des bénéfices.

Monsieur Vallaud, je suppose que la commission d'enquête dont le groupe Socialistes a demandé la création ne portera pas sur l'exposé des motifs du projet de loi, dont vous admettrez qu'il n'est pas susceptible d'être mis en doute. Je vous renvoie donc à la partie portant sur l'article 22 : l'application du dispositif aux exploitants agricoles y est très clairement expliquée. À cet égard, le point de savoir quelle est la part d'entre eux qui se verseront plus de 30 % du SMIC n'a que peu d'intérêt, puisque tous les chefs d'exploitation seront soumis au taux de cotisation correspondant à 600 heures au SMIC, de sorte qu'ils vont y gagner à la fois sur le plan des cotisations et sur le plan des pensions. Cela devrait mettre un terme au débat sur ce point, qui n'a guère de sens.