Intervention de Philippe Vigier

Je suis d'accord avec François Pupponi : on sait que le différend porte sur 10 milliards, et on nous parle sans arrêt de ces 5 milliards. Vous attendez de la nouvelle taxe un rendement de l'ordre de 4,8 milliards d'euros.

Je voudrais rappeler, après François Pupponi, que du moment où une décision judiciaire autorise les créanciers à demander jusqu'à 10 milliards, ce sont 10 et non pas 5 milliards qu'on doit provisionner en comptabilité nationale. On voit, mes chers collègues, à quel niveau de déficit on se trouverait en 2017 si tel était le cas : on en serait à 3,1 points de PIB.

En outre, le Haut conseil relève dans son avis que « le chiffrage du dispositif proposé présente des incertitudes. S'agissant du traitement en comptabilité nationale, l'hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. »

Deuxième point, on apprend dans l'excellent rapport de Joël Giraud qu'en 2018, les remboursements excéderont nettement le gain budgétaire et que le déficit public devrait se dégrader de 4,4 milliards d'euros ; le Haut conseil explique qu'on doit en tenir compte dans l'établissement du PLF pour 2018. Si tel était le cas, le déficit serait déjà de 2,8 points de PIB au lieu de 2,6.

Ces deux interrogations méritent des précisions supplémentaires de votre part, monsieur le ministre.