Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur de Courson, comme vous l'avez dit, les anciens présidents de la République ne perçoivent pas une retraite, mais une dotation jusqu'au jour de leur décès. Emmanuel Macron y a expressément renoncé. Les présidents de la République qui se succéderont seront affiliés au régime universel à partir de 2022, même s'ils sont nés après 1975 – ce qui rejoint votre proposition. Cette affiliation ne relève toutefois pas de la loi. Le Gouvernement prendra donc un décret, d'ici à la promulgation de la loi.

Je confirme les propos du rapporteur : la retraite du Président de la République ne relève pas de la compétence du législateur. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 août 2012, a jugé qu'il ne revenait pas à la loi de traiter ces questions. Le but est de montrer l'exemple et de le faire explicitement, sans risquer une censure du juge constitutionnel. Nous souhaitons, à une grande majorité, que l'exemple vienne d'en haut : c'est ce que fera le Président de la République.