Intervention de Gilles Carrez

Le Gouvernement retient, à l'article 1er, pour apprécier les seuils de chiffres d'affaires et l'assiette de l'impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %.

Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d'une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d'intégration. Cet amendement tend à en tenir compte en appréciant chiffre d'affaires et résultat uniquement au niveau des filiales, car ce sont elles qui détiennent la mère et non l'inverse.