Intervention de David Habib

Nous avons également demandé la création d'une commission d'enquête permettant de vérifier la qualité de l'étude d'impact produite à l'appui de ce texte. Je veux appeler votre attention sur ce point, monsieur le président, car vous avez participé à la conférence des présidents, comme moi et comme le président Vigier, qui se trouve également dans l'hémicycle. Vous avez donc entendu la réponse du président Ferrand, qui nous a dit qu'il avait saisi Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.