Intervention de Valérie Rabault

Il se fonde sur le cinquième alinéa de l'article 100. Vos propos me chagrinent, mon cher collègue. Évidemment que nous souhaiterions porter le plafond prévu dans le texte à 8 PASS ! Malheureusement, l'article 40 de la Constitution rend irrecevables les amendements qui auraient cet objectif.

Nous respectons la Constitution ; elle dispose que les amendements des parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence « l'aggravation des charges publiques ».