Intervention de Bruno Ferreira
Réunion du mardi 2 juillet 2019 à 9h00
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
Le tableau d'autorisation fournit un certain nombre d'informations : cette spécialité, inscrite au tableau C, était composée à hauteur de 5 % de chlordécone pour lutter contre le charançon du bananier – 30 grammes par pied. Le tableau mentionne également que l'avis définitif de la commission d'étude de l'emploi des toxiques en agriculture est nécessaire.
À la suite de la délivrance de l'autorisation provisoire de vente du Curlone en 1981, différents groupements de producteurs ainsi que le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ont soumis leur demande d'homologation de ce produit en l'absence d'alternative possible en 1986.
En octobre 1988, un rapport de l'IRFA, l'Institut de recherche sur les fruits et agrumes, transmis au Service central de la protection des végétaux fait état de « l'insuffisance de solutions alternatives au chlordécone, dont l'interdiction se répercuterait sur la productivité des bananeraies antillaises ».
En août et septembre 1988, en l'absence d'alternative, les groupements de producteurs et le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché formulent plusieurs demandes au service central du ministère chargé de l'agriculture, demandes relayées par les parlementaires les 23 et 30 avril 1990 par des questions écrites et des courriers adressés au ministre de l'agriculture. En l'absence de solutions alternatives efficaces, ils demandent un délai supplémentaire d'utilisation de trois ans, soit, jusqu'en février 1995 – ces éléments figurent dans le rapport d'information de 2005 sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne.
Dans une réponse adressée en juin 1990, le ministre affirme que « conformément à la réglementation en vigueur, un délai de deux ans est accordé à partir de la date d'avis du comité d'homologation de février 1990 pour la vente et la distribution des spécialités ayant fait l'objet d'un retrait d'autorisation de vente. En conséquence, durant ce laps de temps, des solutions de substitution peuvent être mises au point. Cependant si, à l'issue de cette période, un délai supplémentaire d'un an s'avérait nécessaire, je ne serai pas opposé à l'accorder ». Cette pièce figure, je crois, en annexe du rapport de 2005.
Le 17 janvier 1991, l'IRFA a adressé un courrier aux services centraux du ministère pointant l'absence de solutions alternatives efficaces entre le 1er mars 1992, 1993 et 1994, années supposées de mise en oeuvre des alternatives déjà visées dans la prolongation.
Les producteurs et le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ont formulé de nouvelles demandes en juin 1992. Deux dérogations successives ont été accordées qui ont conduit à une prolongation d'un an et demi au total.
Selon l'étude publiée en 2009 par l'AFSSET, la reconduite de l'utilisation de cette substance active s'explique enfin par le contexte tropical des Antilles et l'absence d'alternative pour ces cultures.
