Intervention de Serge Letchimy

Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 9h45
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, président de la commission d'enquête :

Elle n'en disposait pas puisque l'autorisation provisoire de vente lui avait été donnée pour un an : par conséquent soit la SEPPIC est en faute, soit le ministre de l'agriculture l'est pour ne pas avoir fait son travail. J'essaie d'identifier la responsabilité de l'État : mon but n'est pas ici de mener une chasse aux sorcières, mais de dire la vérité.

Je vous demande de nous aider à l'établir : la SEPPIC a-t-elle obtenu le prolongement de l'autorisation provisoire de vente accordée en 1972 ? En d'autres termes a-t-elle poursuivi la commercialisation du produit entre 1973 et 1977 ? En outre, si vous avez à ce moment-là suspendu la commercialisation du produit, ce n'est qu'en raison de la pénurie : qui sait jusqu'à quand vous auriez continué à le vendre si celle-ci n'était pas survenue !

La SEPPIC a en outre déposé en 1981 une demande d'AMM en 1981 pour le Musalone : comprenez l'inquiétude qui est la nôtre en l'espèce quant à la capacité de l'État à protéger la population martiniquaise et guadeloupéenne et quant à l'inconscience collective qui a conduit à continuer d'utiliser un produit dit dangereux sans autorisation.

Or c'est 1977 que s'ouvre, avec la fermeture de l'usine de Hopewell, le débat — qui est ensuite devenu mondial – sur le chlordécone aux États-Unis. Partagez-vous mon avis selon lequel l'autorisation provisoire de vente portait sur une année – pas sur deux, trois ou quatre – et qu'à son issue vous ne disposiez plus d'autorisation ?

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