Intervention de Patrick Mignola

Le rapport Delevoye avait initialement prévu de prendre pour point de départ la date de 1963 ; puis, à la suite de la concertation qui a lieu avec les organisations syndicales, en particulier avec la représentation syndicale de celles et ceux affiliés aux régimes spéciaux, le Gouvernement a pensé qu'il fallait le décaler à l'année 1975 pour permettre une transition douce, la réforme ne s'appliquant aux personnes affiliées aux régimes spéciaux qu'à partir de la génération 1985.

Si, au sein de la majorité, nous sommes tous attachés à ce que l'ensemble des Français se retrouvent dans le même système, nous avions posé comme préalable que les droits acquis dans le précédent système puissent être valablement utilisés dans le système futur. Je comprends parfaitement que l'opposition siégeant à la droite de l'hémicycle souhaite une transition rude, mais nous n'avons pas choisi la rudesse. En l'occurrence, je crois que l'année 1975 est bien choisie. Je m'interroge néanmoins sur ce qui se passera dans les années qui viennent ; je pense en particulier aux femmes nées avant 1975, sachant que celles nées en 1973 ou en 1974 et qui ont eu un ou deux enfants ne pourront de toute évidence pas bénéficier d'un surplus de retraite de 5 % à 10 %.