Intervention de Nathalie Elimas

Nous voilà enfin à l'article 6, un article d'importance puisqu'il prévoit l'intégration des fonctionnaires, des magistrats et des militaires au système universel. Il s'agit d'une étape d'envergure, celle de la convergence des régimes de la fonction publique et du secteur privé. À partir de cette réforme, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé verront s'appliquer les mêmes règles et obtiendront les mêmes droits.

Cette mesure est attendue depuis de nombreuses années par nos concitoyens. Les études d'opinion montrent le souhait des Français de voir les fonctionnaires et les salariés du secteur privé logés à la même enseigne. Ce sera chose faite dans cet article, qui crée d'ailleurs un titre spécifique au sein du code de la sécurité sociale pour intégrer au système universel l'ensemble des fonctionnaires : les fonctionnaires d'État, les territoriaux, les hospitaliers, les magistrats de l'ordre judiciaire, les militaires et les fonctionnaires parlementaires que je tiens à saluer ici pour la qualité de leur travail depuis dix jours.