Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du dispositif en supprimant les alinéas 8 à 10 de l'article 6. En effet, le système par points n'est pas favorable aux fonctionnaires, compte tenu de la construction de leur carrière et des primes qui leur sont attribuées. La faiblesse des rémunérations, notamment en début de carrière, est particulièrement défavorable aux différentes fonctions publiques, notamment pour les catégories B et C et pour les enseignants. Ainsi, pour que les enseignants conservent le même niveau de pension dans un système où celle-ci n'est plus calculée sur les six derniers mois, il faudrait augmenter leur rémunération de 25 %, soit une dépense d'environ 12 milliards d'euros qui, comme nous le savons tous, est loin d'être budgétée. Nous sommes également assez loin des 100 euros de prime annoncés par le ministre de l'éducation nationale. L'étude d'impact n'est d'ailleurs pas de nature à nous rassurer à cet égard, car elle minore sensiblement la baisse des pensions des professeurs sans préciser le mode de calcul employé.

La prise en compte des primes pour l'acquisition de points ne compenserait qu'à la marge la baisse des pensions pour ceux qui en perçoivent peu, comme les enseignants et les personnels administratifs de l'éducation nationale de catégorie B et surtout C.

C'est pour pallier ce nouveau mode de calcul désavantageux que le Gouvernement a renvoyé à une loi de programmation, mais il est regrettable qu'au moment où nous débattons de cette question, nous ne disposions d'aucun élément chiffré et budgété à ce propos.