Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans son avis relatif au projet de loi, au point 22, le Conseil d'État rappelle : « la fixation d'orientations pluriannuelles des finances publiques relève du domaine exclusif des lois de programmation des finances publiques » – la précision n'est pas anodine – et « les lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont régies, quant à elles, par le principe d'annualité ». Ainsi, des dispositions adoptées dans le champ organique ne peuvent interférer avec le plafond de dépenses fixé par le législateur financier – je parle ici sous le contrôle du président de la commission des finances. Comment ces dispositions s'articulent-elles avec la ratification par la France du TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ? C'est une question fondamentale, mais rien de tout cela n'est clair.

Vous expliquez, monsieur le secrétaire d'État, qu'il existe une corrélation entre les valeurs d'acquisition et de service. Or cette corrélation n'existe pas, et l'AGIRC-ARRCO en apporte la preuve : elle ne montre aucune corrélation entre la valeur d'achat et la valeur de service. Sinon, pourquoi retiendriez-vous l'échéance de 2045 ? Rappelons d'ailleurs que le taux de rendement constaté à l'AGIRC-ARRCO n'est pas de 5,5 %, mais de 4,5 %. Si vous retenez le taux de 5,5 %, cela signifie que vous fixez un âge d'équilibre à 65 ans. Si, en revanche, vous aviez appliqué le même taux que l'AGIRC-ARRCO, cela aurait créé un important déséquilibre et une perte de revenus. Vos projections n'étaient donc pas aussi crédibles que vous l'auriez souhaité. Tout cela doit être précisé dans l'article 8.