Intervention de Nathalie Elimas

L'article 1er du projet de loi organique est d'importance, puisqu'il est de responsabilité. Il définit en effet deux mécanismes de soutenabilité financière du futur régime : une règle pluriannuelle du solde du système universel de retraite et un plafond d'endettement du nouveau système, établi à 3 % des recettes annuelles. Ce dispositif évitera que l'endettement ne redevienne un mode permanent de financement de notre système de retraite.

Je rappelle que, durant les dix-huit dernières années, la branche concernée du régime général a été déficitaire pendant onze exercices. Dans ce cas, elle est financée par les assurés du futur, lesquels devront assumer le flux de pensions par répartition de leur période, tout en apurant la dette laissée par leurs prédécesseurs. Voilà pourquoi j'ai parlé de responsabilité : l'article assure la soutenabilité du régime pour les générations à venir ; en outre, il intègre dans la loi organique des garanties claires sur l'évolution du niveau des pensions.

La commission spéciale, dont je salue les travaux, a adopté un amendement tendant à créer deux planchers. Le premier garantit que le législateur ne pourra pas diminuer les pensions versées en restreignant le coefficient de revalorisation, lequel ne pourra être inférieur à un. Le second nous assure que la valeur du point, tant à l'achat qu'au service, sera toujours égale ou supérieure à l'inflation.