Intervention de Muriel Pénicaud

L'alinéa 7 de l'article permet à l'employeur de faire face à la baisse d'activité découlant de la pandémie, en imposant l'utilisation par ses salariés de congés payés, de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, ainsi qu'en en déterminant les dates.

Les congés payés sont un droit auquel les salariés sont particulièrement attachés. Je l'ai évoqué tout à l'heure, cette grande conquête sociale du siècle dernier a une portée symbolique très forte.

L'objectif du Gouvernement n'a jamais été de réduire ce droit, mais d'aménager les délais dans lesquels l'employeur peut imposer la date de la prise des congés.

Il apparaît, à la suite des travaux de la commission des lois, d'échanges avec Mme la rapporteure et de discussions avec les partenaires sociaux, qu'il est préférable de laisser le dialogue social primer, afin de renforcer la concertation sur les modalités de prise des congés dans l'entreprise. En clair, les partenaires sociaux pourront s'accorder pour imposer une prise de congés la semaine suivante, comme cela se produit dans certaines entreprises depuis quelques jours, mais cette contrainte ne pourra pas concerner quatre semaines de congés.

Il nous a semblé préférable de soumettre à un accord collectif dans l'entreprise la réduction du délai de prévenance pour fixer les dates de congés.