Intervention de Boris Vallaud

Je reviens sur une discussion que nous avons déjà eue. Cet amendement important vise à encadrer les habilitations d'exception prévue à l'article 7, d'une part en prévoyant l'abrogation automatique des ordonnances prises dans les matières autres que le soutien à l'économie et à l'emploi, d'autre part en imposant au Gouvernement de remettre un rapport trimestriel au Parlement pour l'amener à justifier le maintien des mesures en question, en particulier des mesures économiques et sociales.

Il me paraît tout à fait nécessaire de prévoir la caducité de ces ordonnances exorbitantes du droit commun, qui seront prises sur le fondement d'habilitations très larges, et de demander un rapport régulier sur la mise en oeuvre des mesures prises dans ce cadre, car vous avez décidé d'exclure ces ordonnances du champ du contrôle exercé par le Parlement.