Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La décision d'annuler les charges sera, de toute façon, prise par le Gouvernement. Dès lors que vous avez décidé de les reporter, vous les annulerez tôt ou tard. Le seul problème qui se pose est celui du délai. Il faut agir maintenant par souci de clarté vis-à-vis des secteurs – pas uniquement ceux qui ont subi une fermeture administrative, car on oublierait les secteurs qui, comme l'hôtellerie, n'ont pas été fermés, mais ont fermé par la force des choses, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Je propose, non pas l'annulation générale prévue par l'amendement no 110 , qui est un amendement d'appel, mais, comme le prévoit l'amendement no 111 , une annulation des charges pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros et qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires – une proportion qui pourrait tomber à 50 % – , en respectant donc certains critères très précis. Toutes les entreprises du secteur du tourisme seraient, bien sûr, concernées.

Nous nous situons donc dans la même logique que M. Le Maire lorsqu'il a demandé aux foncières de supprimer les loyers. Il n'y a pas de raison pour que l'État demande de payer deux fois au moment de la sortie de la crise. Aucune entreprise ne pourrait le supporter.

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