Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un alinéa ajouté au Sénat et conservé par la commission précise bien que les finalités énoncées au II de l'article 6 ne pourront servir au développement ou au déploiement d'une application de type StopCovid. L'avis est donc défavorable.
