Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 13 mai 2020 à 15h00
Haine sur internet — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi vise donc à rappeler aux plateformes que depuis 2004, elles ont une obligation de retrait des contenus manifestement illicites tels qu'ils sont définis par la loi de 1881. Le juge est présent aujourd'hui et les plateformes sont soumises au régime de la responsabilité, mais combien de condamnations ont-elles été prononcées ? Zéro, parce que le régime de responsabilité est inopérant ! Nous construisons donc un régime de responsabilité opérationnel qui permettra d'inscrire, en parallèle des grands pouvoirs que détiennent ces plateformes – on ne peut pas le nier – , les grandes responsabilités qu'elles auront demain.
