Intervention de Frédérique Dumas

On peut s'étonner que certains articles – en l'occurrence l'article 1er – relèvent du niveau européen et d'autres pas ! Quant à M. le secrétaire d'État, il a évoqué avec les acteurs du secteur la possibilité d'un projet de loi traitant du sujet au niveau national, sous l'angle systémique. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Est-ce parce que c'est le groupe Libertés et territoires qui a proposé cette mesure qu'elle peine à être acceptée ? Je crois, en tout cas, que l'histoire nous donnera raison.