Intervention de Antoine Savignat

Au tout début de cette crise, j'avais interrogé Mme la garde des sceaux, que je remercie d'être présente, sur la possibilité de dispositions rétroactives, y compris en matière de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m'avait fort justement répondu qu'en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité législative et institutionnelle, afin que la loi soit intelligible par tous. Je l'entends, je le comprends, je l'accepte. Par conséquent, je demande que soient supprimées de ce texte la mention du 12 mars 2020 et la possibilité de légiférer rétroactivement.