Intervention de Marc Fesneau

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis, la rétroactivité de la loi est permise pour des motifs impérieux d'intérêt général ; vous-même y avez fait allusion, monsieur Savignat. C'est le cas en ce qui concerne les contrats de recherche, l'allocation pour demandeur d'asile, les cotisations de retraite des salariés, entre autres sujets abordés par ce texte et que nous évoquerons un peu plus tard. D'ailleurs, la non-rétroactivité pénale est effectivement de rang constitutionnel, mais celle de la loi en général, énoncée par l'article 2 du code civil, n'est que de rang législatif. Je vous propose d'y revenir lors de l'examen des alinéas 8 et 9 de cet article. Avis défavorable.