Intervention de Nathalie Sarles

Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé un amendement gravant ces dispositions dans le marbre de la loi, d'autant que le Conseil d'État en avait souligné l'opportunité. Je soutiens la suppression de l'alinéa 19, mais pour des raisons différentes de celles avancées par mes collègues.