Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 15h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Monsieur Savignat, il ne s'agit pas d'amendements mais de sous-amendements ; ce n'est quand même pas la même chose.
Par ailleurs, j'ai essayé de faire preuve d'une vigilance particulière, compte tenu de mes fonctions. Outre que le débat sur ce texte a bien lieu, je crois, j'ai fait en sorte qu'il n'y ait pas d'amendements gouvernementaux, à part ceux de ce matin.
J'en profite pour répondre à Mme Fiat : dura lex sed lex – c'est l'équité devant la loi – , il arrive aussi au Gouvernement de voir ses amendements refusés au titre des dispositions de la Constitution.
Déclarer un amendement irrecevable est la prérogative des assemblées, au titre des articles 40 et 45 de la Constitution : le Sénat les fait appliquer depuis longtemps, et l'Assemblée nationale en fait de même.
