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Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er ter

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :

Il vise à inscrire dans le droit la teneur de l'habilitation prévue à l'alinéa 33 de l'article 1er : il s'agit d'accorder des droits à la retraite au titre de l'activité partielle, qui seront indemnisés dans le régime général ainsi que dans le régime des salariés agricoles. Cette mesure législative sera transposée par des textes réglementaires aux autres régimes concernés par l'activité partielle, notamment les régimes spéciaux, en fonction du contexte propre à chaque secteur.

Il y a aujourd'hui 12 millions de salariés au chômage partiel, car le Gouvernement a voulu garantir à ceux dont l'activité est touchée par la crise sanitaire la possibilité de retrouver leur emploi quand celle-ci sera terminée. De la même manière, il faut que nous sécurisions leurs droits sociaux. L'AGIRC-ARRCO le fait déjà.

Les trimestres comptant pour l'éligibilité au taux plein et pour le calcul de la durée d'assurance seront octroyés selon un seuil à déterminer par décret en Conseil d'État.

Si vous adoptez cet amendement, aucun de nos concitoyens ne devra différer son départ à la retraite parce qu'il aura dû être mis au chômage partiel. Cet objectif devrait tous vous réunir.

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