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Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Il vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République, conformément à l'avis du Conseil d'État publié le 11 mai, qui suggère, en son point 16, « que le pouvoir de réorientation ne puisse s'exercer au-delà du 1er novembre 2020 ».

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