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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

S'agissant de celui de Mme Goulet, visant à exclure les jugements concernant des mineurs, il ne me semble pas être de bonne politique. En effet, ces procédures peuvent concerner des mineurs devenus majeurs ou des dossiers très anciens. Une réorientation est justement susceptible d'apporter des réponses plus rapides, d'autant plus qu'ils concernent des faits qui ne seraient pas jugés avec le même regard aujourd'hui. La réorientation des procédures m'apparaît donc comme une mesure positive, conformément aux principes de la justice des mineurs.

J'en viens aux autres sous-amendements. Monsieur Savignat, vous avez invoqué la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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