Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 15 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 2
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement ne peut se lire que comme une injonction donnée au Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à modifier la date d'entrée en vigueur d'une disposition législative, ce qui est contraire à la Constitution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
