Intervention de Marc Fesneau

… mais vise à ne pas en écarter certaines personnes qui pourraient en bénéficier, ainsi qu'à le rendre plus clair. Il ne s'agit pas de débattre à nouveau de ce dispositif, qui a été débattu à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale et au Sénat et qui a fait l'objet de votes – y compris, comme l'a rappelé votre rapporteur, en présence de parlementaires issus des territoires concernés. Ces derniers n'ont pas voté de la même façon, mais il y a bien eu un vote et nous nous y tenons, en nous efforçant de clarifier la situation, compte tenu du trouble qu'ont pu induire les décisions du Conseil d'État. Il ne s'agit ici que d'un exercice de clarification. Avis défavorable.