Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du vendredi 15 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 3
Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il s'agit de notre plus haute juridiction ; sans doute pouvons-nous l'écouter ! Cessons donc de nous faire peur inutilement.
Enfin, je le redis, votre crainte n'est pas fondée puisque cette habilitation ne concerne pas les collectivités locales. D'ailleurs, pour la plupart d'entre elles, les fonds dont elles disposent sont déjà majoritairement régis par le dispositif, sans que personne n'ait jamais eu à s'en plaindre.
