Intervention de Sébastien Huyghe

Comme l'amendement identique no 147 , que je défends en même temps, cet amendement vise à exclure les ordres professionnels de la disposition prévue à l'article 3. Je propose en outre un sous-amendement oral afin d'ajouter les chambres de commerce et d'industrie aux organismes exclus de la disposition. Je ne m'attends pas à ce que ces propositions soient acceptées par le Gouvernement, mais peut-il nous confirmer oralement que les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie, seront exclus du dispositif ?