Intervention de Amélie de Montchalin

Favorable. La commission a débattu des finalités de la disposition introduite par l'alinéa 6 s'agissant des ressortissants britanniques résidant en France ou des entreprises ayant du capital britannique. Le projet de loi initial faisait référence au « traitement » de la situation des ressortissants britanniques résidant en France et des personnes physiques ou morales britanniques exerçant sur notre sol. Plusieurs membres de la commission s'étant interrogés sur la pertinence du mot « traitement », le rapporteur et moi-même avons voulu nous assurer que le texte permettrait de préserver la situation de ces ressortissants britanniques qui subissent les conséquences du Brexit, sans même avoir nécessairement voté en sa faveur. Quelle que soit l'issue des négociations, et y compris s'il persiste des angles morts, ces personnes doivent pouvoir poursuivre leurs activités en France. Nous clarifions nos intentions en parlant de « préservation » plutôt que de « traitement », sachant que le Gouvernement travaille toujours dans l'intérêt des personnes qui résident sur son sol. Avec cette nouvelle rédaction, nos intentions sont plus qu'explicites.