Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mardi 2 juin 2020 à 21h30
Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Article 1er

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais j'ai tout de même une légère préoccupation d'ordre juridique, qui est que le secteur médico-social est large et que nous n'avons pas énuméré les autres catégories. Je crains que, si nous allons trop loin dans la rédaction du texte en mentionnant une catégorie sans le faire pour les autres, cela puisse poser un problème d'application. J'estime donc qu'il serait préférable de lister toutes les catégories par décret plutôt que de le faire dans la loi. Je comprends néanmoins votre intention, aussi j'émettrai un avis de sagesse tout en mettant en garde contre ce petit risque juridique.

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