Intervention de Émilie Cariou

Je crois par ailleurs que l'économie doit être régulée : la toute récente crise, avec les pénuries qu'elle a entraînées, nous l'a montré.

Vous nous avez transmis, monsieur le ministre, les premières données chiffrées concernant le nombre de bénéficiaires de l'offre bancaire spécifique pour les personnes dites en situation de fragilité financière – ce dont nous vous remercions. Il serait effectivement nécessaire de faire le point sur les effets de l'accord conclu en décembre 2018 sous l'autorité du Président de la République en vue de plafonner à 25 euros par mois les frais bancaires. Il nous faudra être informés en toute transparence de la mise en oeuvre de ces mesures, notamment quant à leur périmètre et à la manière dont chaque réseau bancaire les applique.

Cela étant, nous pourrions à mon sens aller plus loin. Des propositions sont aujourd'hui mises sur la table. Ce débat parlementaire est l'occasion pour le Gouvernement de nous dire quels réseaux bancaires ont accompli cet effort. Réguler le secteur bancaire, c'est aussi, j'y insiste, monsieur le ministre, recadrer celles qui se mettent volontairement à l'écart de la régulation. Soulever la question des banques, y compris des banques mutualistes, c'est se demander quelles sont celles qui ont supporté les efforts demandés, c'est mesurer l'écart entre les grandes banques commerciales, à la clientèle favorisée, et celles qui se trouvent dans l'obligation de récupérer ou de conserver les clients fragiles. À cet égard, je tiens à saluer tout particulièrement la Banque postale, qui tient ce rôle et conserve les comptes bancaires des personnes les plus fragiles. Des mesures d'encadrement des frais bancaires de ce type permettraient de lutter contre les inégalités entre les réseaux bancaires.

Je doute ainsi que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – , qui sont aujourd'hui au seuil du marché bancaire et ont déjà commencé à rendre des services bancaires, aient beaucoup pitié des clients fragiles. La question d'une régulation se posera donc concernant l'activité des acteurs extra-territoriaux et, plus largement, de tous ceux qui offrent des services bancaires en France. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons une loi sur le sujet. Si nous reconnaissons que des avancées ont été faites, nous estimons qu'elles doivent être faites partout de la même manière ; or la loi garantit cette égalité de traitement.

Voilà, chers collègues, les quelques réflexions que nous souhaitions porter à votre connaissance. Les membres du groupe EDS saluent l'objectif des auteurs de la proposition de loi et notent que ceux-ci ont cette fois fait preuve d'un réel pragmatisme dans ces temps de crise sociale sans précédent. Si nous entendons vos engagements, monsieur le ministre, concernant un futur décret et une future charte, une loi nous paraîtrait malgré tout plus sécurisante. C'est pourquoi nous soutiendrons la démarche de notre collègue Alexis Corbière et de La France insoumise et voterons en faveur de la proposition de loi.