Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Dans le prolongement des propos de M. le ministre de l'économie et des finances, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

J'apporterai des éléments de réponse factuels aux questions posées.

Deux vagues de contrôles ont été réalisées par l'ACPR sur seize établissements bancaires de cinq grands réseaux couvrant 98 % des clientèles fragiles – on peut donc considérer que les pratiques constatées sont assez représentatives de ce qui se passe dans les banques. Comme vous le savez, on compte un peu plus de 3 millions de clients fragiles, dont 1,1 million ont effectivement bénéficié de cet écrêtement compte tenu du dépassement des plafonds définis par les banques. Aussi le dispositif fonctionne : le taux de conformité observé est supérieur à 85 %. Vous me répondrez que la situation n'est pas conforme dans 15 % des cas, mais sachez que cela donne lieu à l'envoi de lettres de suite par l'ACPR, puis à des mises en demeure. Le contrôle est donc effectif et régulier. Les résultats d'une nouvelle vague de contrôles devraient être disponibles fin juin ou début juillet. Il y a des lettres de suite, des mises en demeure et la publication des noms des entreprises qui ne respecteraient pas ces règles de plafonnement.

Par ailleurs, les critères définis par les banques pour identifier les clients fragiles sont d'ores et déjà transmis à l'OIB ; leur publication annuelle sera effective à partir de cette année. Voilà donc un élément de vos amendements qui est satisfait.