Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Défavorable. Le II de l'article L. 133-26 du code monétaire et financier prévoit un plafonnement des frais d'incident de paiement pour les instruments autres que les chèques. Ce plafond, fixé par l'article D. 133-6 à 20 euros par rejet, concerne en premier lieu les rejets de prélèvements. Pour la clientèle financièrement fragile, les rejets de prélèvements, les rejets de chèques sans provision, la non-exécution de virements permanents et les frais d'opposition de cartes sont déjà couverts par les engagements de plafonnement que M. le ministre de l'économie et des finances a présentés, conformément au bon usage de la Fédération bancaire française.