Intervention de Alexis Corbière
Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Plafonnement des frais bancaires — Après l'article 1er
Alexis Corbière, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été rejeté en commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d'incidents bancaires.
Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir pris en considération les remarques que j'avais formulées et les sous-amendements que j'avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l'OIB. En effet, il ne suffit pas de dire qu'on va nommer et couvrir de honte, encore faut-il savoir sur quels espaces s'appliquera cette pratique – certains sont si confidentiels que le degré de honte pourrait être ridiculement faible à l'arrivée et donc représenter un coût bien peu élevé…
Je rappelle que l'OIB est pleinement compétent en la matière puisque le quatrième alinéa de l'article L. 312-1-1-B dispose : « Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. »
