Intervention de Cédric O

Il est défavorable. Les plafonnements prévus par la loi – frais de rejet de prélèvement, de rejet de chèque, de commission d'intervention – sont des obligations légales s'imposant aux établissements. Leur non-respect peut faire l'objet de sanctions en cas de litige porté devant une juridiction. Par ailleurs, comme cela a été dit ce matin, l'ACPR a pour mission de contrôler l'application de cette obligation, et ce contrôle peut donner lieu à des sanctions de la part de cette autorité. Enfin, comme cela a déjà été indiqué, le dispositif de plafonnement des frais d'incident des clients fragiles est contrôlé par l'ACPR en tant que norme professionnelle.