Intervention de Cédric O

Nous l'avons rejeté non parce qu'il s'agissait d'une virgule à déplacer, mais parce qu'il posait un problème au fond. Nous serons très heureux, le cas échéant, d'accepter des virgules ou des améliorations de solidité juridique. Toutefois, compte tenu de la nature de cet amendement, nous y restons défavorables.