Intervention de Nadia Hai

En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait, me semble-t-il, un aveu : l'article 1er serait mal ficelé – c'est l'ensemble du texte qui l'est, d'ailleurs.

Nous constatons avec vous que l'action des assureurs a été très timide au début de la pandémie, mais nous avons aussi observé que certaines compagnies, comme la MAIF ou le groupe Covéa, ont pris l'initiative de soutenir leurs assurés pendant la crise.

Si un groupe de travail a été créé par le ministre de l'économie et des finances, c'est bien parce qu'il est complexe d'établir une couverture assurantielle à ce stade. Il n'est pas question de le faire au doigt mouillé : il faut définir plusieurs éléments, dont la nature des événements déclenchant le dispositif, le type de préjudice indemnisé, les entreprises concernées et le secteur dont elles relèvent, enfin les modalités de financement permettant de garantir la solvabilité des assureurs sans asphyxier les entreprises par un niveau de cotisation trop élevé.

Or, les pertes d'exploitation représentant 90 milliards d'euros – et non 60, madame Auconie, puisqu'il faut compter 30 milliards mensuels sur trois mois – , il est impossible de les couvrir par des dispositifs existants sans accroître considérablement le montant des cotisations d'assurance. Asphyxier les entreprises n'est sans doute pas l'objectif de la proposition de loi ; en tout cas, ce n'est pas le nôtre.

Il serait également dangereux de puiser dans les réserves du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, car il faudra pouvoir faire face à de telles catastrophes dans les temps à venir.

Pour ces raisons, il n'est pas possible d'adopter l'article en l'état – ni le reste de la proposition de loi.