Intervention de Pierre Vatin

Rénovation du logement à un euro, le dispositif Ma Prime rénov' est une belle idée. Mais comment protéger les consommateurs des trop nombreuses arnaques à la subvention, menées par de prétendues entreprises artisanales pour le moins indélicates ? Si de nombreux artisans font très bien leur travail, il en existe malheureusement aussi qui réalisent des travaux dont les malfaçons sont rapidement visibles. Comment une maison peut-elle être efficacement isolée si le travail est réalisé par un professionnel peu soucieux de sécurité ?

Le dispositif actuel de répression des fraudes dans le domaine des travaux artisanaux est pour le moins inefficace, faute de moyens. De quelles solutions disposent les victimes de malfaçons, souvent des foyers aux revenus modestes, alors que leurs pertes représentent souvent plusieurs mois de salaire ou de pension de retraite ? Se tourner vers la justice, c'est subir des mois, voire des années d'angoisse, des attentes interminables. C'est aussi mener des démarches onéreuses. Bref, il s'agit d'une dépense quasiment luxueuse que les plus vulnérables, notamment parmi nos aînés, ne peuvent s'offrir.

En revanche, saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pourrait représenter une solution. Je relaie, j'appuie systématiquement les dossiers de plainte pour fraude avérés dont me font part mes administrés auprès de cette direction, placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Malheureusement, depuis le début de mon mandat, je n'ai eu qu'un seul retour d'une enquête menée à son terme par la DGCCRF, venant en aide à une dame âgée, flouée par un soi-disant artisan malhonnête. Des agents désolés me l'ont dit : faute de moyens, la DGCCRF ne peut enquêter sur tous les cas dont elle est saisie.

L'État doit remédier à cette situation ; il ne peut pas abandonner les victimes d'arnaques, qui ressentent un profond sentiment d'injustice et d'insécurité.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter une solution à cette situation qui s'aggrave mois après mois. Je vous fais grâce ici des chiffres rapportés par la presse spécialisée.