Intervention de Sylvie Tolmont

S'il a été rappelé que l'IVG faisait partie des interventions urgentes, nous savons que le droit à l'IVG, déjà difficilement et inégalement assuré sur le territoire national en temps normal, a été fortement restreint en conséquence de la crise et du confinement. Le ministre des solidarités et de la santé soulignait le 1er avril dernier que les remontées de terrain faisaient état d'une réduction inquiétante du recours à l'IVG, et il déclarait qu'il était hors de question que l'épidémie de covid-19 restreigne le droit à l'avortement.

Pourtant, seul le recours à l'IVG médicamenteuse a été facilité, au mépris de la définition intégrale du droit à l'avortement, laquelle emporte la liberté de choix, pour les femmes, de la méthode abortive, médicamenteuse ou instrumentale. De plus, cette déclaration a été contredite par le refus d'accorder un délai supplémentaire aux femmes qui, pour des raisons matérielles, n'ont pas pu faire valoir leur droit dans le délai imparti. Nous le savons, et je le répète : les demandes d'IVG hors délai ont explosé.

Les textes de loi visant à répondre à la crise ont prévu des reports légaux du délai d'exercice des droits dans de nombreux domaines. Et pourtant, pour un droit aux répercussions aussi graves et lourdes que celui-ci, le Gouvernement refuse d'intervenir sous prétexte que le sujet serait trop important pour être traité dans l'urgence. En revanche, il est tout à fait possible de le traiter dans l'hémicycle à cette heure tardive…

C'est justement l'urgence qui nous oblige : notre proposition d'allonger le délai d'accès à l'IVG durant l'état d'urgence et pour les trois mois suivants est à la stricte mesure de celle-ci. L'allongement serait consenti à titre exclusivement provisoire. Nous le savons, ces IVG hors délai se feront de toute manière, car les femmes exerceront leur droit à disposer d'elles-mêmes. J'ai dès lors, madame la secrétaire d'État, une seule question à vous poser : les femmes seront-elles contraintes, du fait de votre inaction, à les pratiquer clandestinement, au risque de leur intégrité physique et de leur vie ?